Structure juridique

Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1998 de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales, le  Gabon   appartient   à   "   la   zone OHADA " qui regroupe 16 pays ayant décidé  d'harmoniser  leur  législation notamment au plan commercial. Les formes de sociétés les plus largement répandues sont la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL). Il   est   possible   de   constituer   une   SARL avec un seul associé (50 au maximum). Le capital social minimal de la société à responsabilité limitée est de l  million de FCFA. Les SARL ne sont pas tenues de  désigner  un  commissaire  aux comptes sauf celle dont le capital social est      supérieur   à   dix    millions (10.000.000) de francs CFA ou qui remplissent l'une des deux conditions suivantes soit un chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante  millions de francs CFA, soit un effectif permanent supérieur à 50 personnes. La société anonyme (SA) ne peut comprendre qu'un seul actionnaire. La SA peut être administrée par un administrateur général et non par un conseil d'administration. Pour les sociétés anonymes comprenant plus de 3 actionnaires, un conseil d'administration comprenant de 3 à 12 membres est obligatoire. Son président doit être une personne physique choisie parmi les administrateurs. Le capital social minimal de la société anonyme est de  10 millions FCFA. Les actionnaires de la société anonyme doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. La comptabilité des entreprises doit être tenue selon les dispositions de l'Acte uniforme OHADA des 23 et 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités.

Contrôle des changes

Le Gabon a pour monnaie le franc CFA, comme  tous  les  pays  de  la Communauté  Financière Africaine. L' Accord passé entre la France et la Communauté  Financière  Africaine garantit le fonctionnement du système de change et la convertibilité illimitée du franc CFA en euro. La stabilité monétaire est ainsi assurée et les transactions  internationales en sont simplifiées. Le Gabon appartient également à la

Communauté    Economique   et Monétaire des Etats d'Afrique Centrale (CEMAC) dont les membres appliquent des règles de contrôle de change. Les transferts hors zone CFA doivent être justifiés auprès des banques commerciales. En zone CFA, il n'est pas nécessaire de justifier les virements supérieurs à l .000.000 FCFA. Les investissements directs provenant hors de la zone franc doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au Ministère des Finances.
Participation des nationaux au capital En pratique, il n'existe plus d'obligation en matière de participation des nationaux au  capital  des  sociétés.  En revanche, l'embauche des étrangers est soumise à autorisation préalable du Ministère du Travail.