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Territorialité
Chaque chef de famille est imposable
à l'impôt sur le revenu
des personnes physiques,
tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de
ceux de sa femme et de
ses enfants à charge. Sous
réserve des dispositions des conventions internationales, l'impôt
sur le revenu des
personnes physiques est dû
par toutes les personnes physiques ayant une résidence habituelle
au Gabon. En principe, chaque personne résidant plus de 6 mois (ou 183
jours) au Gabon est
susceptible d'y être taxée.
Base et taux d'imposition
Le revenu imposable des personnes physiques est constitué par le total
des revenus fonciers, des
bénéfices des activités
industrielles, commerciales et artisanales, des bénéfices
agricoles, des bénéfices
des professions non commerciales, des traitements, salaires, indemnités,
pensions et rentes viagères et des revenus de capitaux mobiliers. Le revenu correspondant à une part
entière est taxé par application
d'un barème progressif
dont les taux varient entre
5 % et 50%.
Bénéfices Industriels et commerciaux
Le bénéfice imposable est fixé
forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel
est compris dans les tranches suivantes :
- Entre 30 et 80 millions
de francs pour les prestataires de services
- Entre 80 et 120
millions de francs pour les autres commerçants personnes physiques, restaurateurs et assimilés.
Le bénéfice imposable est fixé à 40 % du chiffre d'affaires hors
taxes pour les prestataires de services et 60 %
pour les autres commerçants personnes physiques, restaurateurs et assimilés En deçà de ces tranches, le bénéfice
est fixé forfaitairement après négociation entre le contribuable et les services
fiscaux. Au delà de ces seuils ou sur option, le régime applicable est le bénéfice réel issu de la comptabilité du
commerçant.
Revenus foncier
Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus des
propriétés bâties telles que maisons
et
usines sous déduction forfaitaire égale
à
30 % des revenus bruts et représentant
les frais de gestion, d'assurance, d'entretien et d'amortissement. Toutefois,
le contribuable peut opter pour la
prise
en considération des frais réels
justifiés
par factures, mais cette option est irrévocablement valable pour trois années
consécutives.
Traitements, salaires, pensions et
rentes viagères
Sont imposables dans cette catégorie
les
traitements, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères, lorsque
l'activité
rétribuée est exercée au Gabon.
L'impôt
dû sur les traitements et salaires
est précompté chaque mois par l'employeur. Sont affranchis de l'impôt les
indemnités
de fonction dans certaines conditions.
Les avantages en nature sont évalués forfaitairement. Les frais professionnels sont
déductibles, évalués
forfaitairement à 20
%, mais limités à 10.000.000 de francs CFA.
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