PRINCIPES DE LA FISCALITE DES INVESTISSEMENTS ET DES ENTREPRENEURS

Les avantages douaniers
• Ne concernent que les activités relevant de codes spécifiques ou tournées vers l'exportation  

Les avantages fiscaux  
• Exonération de la TVA  
• Exemption de l'impôt sur les sociétés au cours des 3 premiers exercices  
• Possibilité de procéder à des amortissements dégressifs  
• Possibilité de report des résultats déficitaires sur les exercices ultérieurs  
• Application des dispositifs de crédits d'impôts pour favoriser la recherche technologique  
• Application du crédit d'impôts ou de prime pour les entreprises s'installant en zones rurales  
• Réduction des droits d'enregistrement et des impôts fonciers  

Garanties  
La charte des investissements gabonaise offre les garanties suivantes :
• Egal traitement des firmes, quelle que soit leur nationalité  
• Liberté de transfert des capitaux  
• Liberté d'établissement, de gestion, de circulation  
• Signataire convention : ACP-EU, CIRDI, AMGI, OHADA, CEMAC, COBAC, CIMA, CIPRES  

Remarques  
La loi n° 15/98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements en république gabonaise, abroge l'ancien code de 1989. Cependant elle n'aura d'effet réel que si certaines conditions sont réunies.  
• Mise en place juridique et pratique de l'Agence de Promotion des Investissements  
• Publication de la liste des activités réglementées  
• Abrogation formelle pour les autres activités de la procédure d'agrément  
• Promulgation des textes d'application des traités internationaux auxquels il est fait référence  
• Création de juridictions spécialisées en droit des affaires  
• Réforme du code du travail  
• Définition précise des avantages fiscaux  
• Adoption des codes spécifiques

DROIT DES SOCIETES

Le Gabon a ratifié le traité OHADA régissant le droit des affaires dans les PAZF

FISCALITE

Impôt sur les sociétés : 35%
Impôt minimum forfaitaire : 1,1 % CA
avec un minimum de 600 000 FCFA
Dividende: 20%

Impôt sur le revenu : 0 à 55%, barème progressif  

TVA: 18% -taxe sur les activités financières (TAF), licences, patentes  

Convention de non double imposition avec la France

ZONE FRANCHE

Il  existe  un  projet de zone franche à   Port-Gentil

QUELQUES COUTS MOYENS (EN F CFA)

Consommables

Eau : 70,54/ m3
Electricité : 6,08/ kwh
Essence : 365 /L
Téléphone :
Gabon - France : 00-33
France - Gabon : 00-241
Coût tél.:  l 74, 94/ mn

Salaires locaux/mois Hébergement

Ouvrier :            100 000 FCFA
Contremaître :    200 000 FCFA
Ingénieur :          600 000 FCFA
Commercial :      400 000 FCFA
Secrétaire :         300 000 FCFA
Comptable:         300 000 FCFA
SMIG :                 60 000 FCFA

Maison 4 pièces
600 à 800 000 FCFA/mois
3 pièces
400 à 600 000 FCFA/mois
Bureau : 300 000 FCFA/mois
Hôtels : de 20 à 80 000 FCFA/nuit

SEJOUR ET EXPATRIATION

Documente et démarches
Séjour : Les ressortissants français peuvent entrer dans le pays avec un passeport en cours de validité, et un visa
(coût : 350 FF)
Expatriation : Sur présentation des pièces nécessaires, le CGDI (commissariat général à la Documentation et à l'Immigration) délivre une carte de séjour pour les résidents
Santé
Vaccins : fièvre jaune obligatoire - hépatite recommandé - Traitement anti - paludéen conseillé
Moyens de transport locaux
Taxis : l 000 F CFA la course en ville, 30 000 F CFA la journée, aéroport/hôtel 2 000 F CFA

REGLEMENTATION DES ECHANGES

La CEMAC. mise en route en février 1998. constitue un prolongement de l'Union Monétaire de l'Afriaue Centrale (UMAC) et de I'UDEAC dont elle prend le relais et qu'elle renforce. Sa mission est :

• D'établir une union de plus en plus étroite entre les peuples des Etats Membres pour raffermir leur solidarité géographique et humaine
• Promouvoir les marchés nationaux par l'élimination des entraves au commerce intra-communautaire, coordonner les programmes de développement et les projets industriels
• Créer un véritable marché commun africain

Le Tarif Préférentiel Généralisé (TPG) a été instauré en remplacement de la Taxe Unique pour marquer la préférence communautaire. Son taux est de 0% depuis 1998.
En plus du droit d'importation, certains produits peuvent être soumis à une surtaxe temporaire fixée librement par chaque Etat à l'intérieur d'une fourchette de 0 à 30%, ceci afin de protéger les industries implantées dans la CEMAC.
La Taxe sur le Chiffre d'Affaires est une taxe à caractère fiscal qui frappe à égalité et au même taux les produits, qu'ils soient importés ou fabriqués localement. Il en est de même du droit d'accès qui touche certaines marchandises. Le taux de ces deux taxes est librement fixé par chaque Etat membre à l'intérieur d'une fourchette déterminée par le Comité de Direction.
Les marchandises fabriquées dans des pays hors CEMAC sont soumises au Tarif Extérieur Commun (TEC) et sont classées en quatre catégories de produits.

1

5%

Biens de première nécessité

documents commerciaux usuels

2

10%

Matières premières brutes et biens d'équipement

facture commerciale avec mention obligatoire de l'origine

3

20%

Biens intermédiaires et divers

certificat de circulation EUR I (pour l'UE)

4

30%

Bien de consommation courante

certificat d'orgine pour les pays tiers

Remarques: Tous les pays de la CEMAC suivent le système harmonisé de Bruxelles.
Il n'y a pas vraiment de barrières douanières sauf pour certains produits tels que le sucre (monopole), le tabac, les armes à feu.