Du 23 juillet 1998  
instituant la charte  
des investissements en République gabonaise  

l'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté, Le président de la République, chef de l'état, promulgue la loi dont la teneur suit :  

Article 1 - La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de ta Constitution, institue la charte des investissements en République gabonaise.  

Article 2 - La charte des investissements annexée à la présente loi constitue le cadre général de l'ensemble des dispositions destinées à améliorer l'environnement institutionnel, fiscal et financier des entreprises. Elle a pour but de favoriser la croissance et la diversification de l'économie sur la base d'un développement harmonieux du secteur privé et des investissements.  

Article 3 - Les dispositions contenues dans la charte des investissements sont reprises dans les différents codes, lois et textes réglementaires concernés.

Article 4 - Des textes particuliers complètent les dispositions de la charte pour préciser les conditions techniques, fiscales et financières de l'investissement et de l'exploitation dans certains secteurs spécifiques, notamment ceux relatifs à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles.  

Article 5 - La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures, notamment celtes de la' loi n° 7/89 du 6 juillet 1989 portant code des investissements en République gabonaise, sera enregistrée, publiée selon ta procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'état.  

Fait à Libreville, le 23 juillet 1998        
 par le Président de la République, chef de l'état.
EL Hadj Ornar Bongo