Incitations fiscales

La Charte des Investissements vise à encourager l'investissement au Gabon. Elle ne fournit qu'un cadre général, tous les décrets d'application n'ayant pas été pris à ce jour. Il existe cependant certains Codes sectoriels (Code minier, Code forestier) destinés à stimuler les investissements réalisés au Gabon. Le Code Général des Impôts prévoit également certaines réductions d'impôts, pour les entreprises exerçant une activité nouvelle ainsi que pour les entreprises touristiques  et agricoles.  Le Gabon a signé des conventions internationales (convention franco-gabonaise, convention UDEAC OCAM notamment) afin de limiter les cas de double imposition.  

Territorialité

Pour les sociétés résidentes, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées au Gabon ou sur les opérations réalisées Les sociétés non résidentes sont taxables sur leurs seuls revenus gabonais dans les mêmes conditions que les sociétés résidentes.

Les bénéfices des filiales et succursales sont taxés dans les mêmes conditions. Cependant, il existe un régime spécifique pour les entreprises étrangères qui effectuent des prestations de services temporaires pour le compte des entreprises pétrolières. 

Impôt sur les sociétés

Le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est de 35% du résultat fiscal. Un impôt minimum forfaitaire (IMF) assis sur le chiffre d'affaires (0,825 % pour les opérations de négoce, 0,99 % pour les activités de production) est dû annuellement (montant minimum de l'impôt : 600 000 FCFA), si le résultat fiscal est déficitaire ou si l'impôt sur les sociétés (IS) calculé au taux de 35% est inférieur à l'impôt minimum forfaitaire (IMF). Les nouvelles sociétés sont exonérées de l'impôt minimum forfaitaire durant les deux premiers exercices. L'année fiscale court du 1re janvier au 31 décembre. La déclaration de revenus doit être produite avant le 1er mai de l'année suivante. L'impôt est réglé en trois versements. En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit peut être reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au troisième  exercice  qui  suit l'exercice  déficitaire.  Les  amortissements différés en période déficitaire sont reportables indéfiniment.

Dividendes et jetons de présence

Les dividendes payés par une société résidente sont soumis à un prélèvement de 20 % déductible de l'impôt à payer par le bénéficiaire. Il existe certaines conventions fiscales permettant de limiter les doubles impositions. Les indemnités de fonction sont soumis à un prélèvement de 22 %.

Royalties et prestations de service

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées au Gabon donnent lieu à l'application d'une retenue à la source de 10 % lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi au Gabon à des personnes ou sociétés qui n'ont pas dans cet état d'installation professionnelle permanente.  Pour  les  pays  ayant  signé  une convention fiscale avec le Gabon, retenue à la source peut être imputée sur l'impôt payé à l'étranger.

Fiscalité de groupes

La fiscalité de groupe au Gabon est peu développée. Il n'existe pas de régime d'intégration fiscale. Les principales dispositions spécifiques aux groupes de  sociétés sont les suivantes : 

- Régime des quartiers généraux de groupes : les groupes de sociétés ayant opté pour le régime fiscal des quartiers généraux peuvent être soumis à l'impôt sur les sociétés sur la base d'un calcul forfaitaire, suivant un taux déterminé au cas par cas par arrêté du Ministre des Finances. Les salariés éligibles aux quartiers généraux peuvent bénéficier d'une taxation réduite de leurs revenus.

- Régime mère-fille sur les dividendes : pour les sociétés mères et leurs filiales ayant leur siège social dans le territoire de l'U.D.E.A.C. les dividendes perçus par la société mère sont déductibles du résultat fiscal de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de 10% de frais et charges.

- Les frais de siège, d'études, d'assistance technique doivent être justifiés. Les frais présentant un caractère forfaitaire ne sont pas admis en déduction. - Les commissions (bureaux d'achat,...) ou courtages portant sur les marchandises achetées  pour le compte des entreprises situées au Gabon ne doivent pas dépasser 5 % du montant des achats.

Taxe sur la valeur ajoutée

Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (IVA), les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 80 millions de francs CFA pour les prestations de services et 140 millions de francs CFA pour les autres activités à l'exception de l'exploitation forestière (800 millions de francs CFA). Le taux normal de la TVA est fixé à 18%, les exportations étant taxées au taux zéro. Quelques produits sont taxés au taux réduit de 10 %. Certains biens de première nécessité sont exonérés de la TVA. Certaines dépenses n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA payée. La TVA exigible est reversée spontanément le 20 de chaque mois. Le crédit de TVA ne peut faire l'objet d'un remboursement sauf pour les exportateurs.  

Taxation des salaires versés par une  société

Une cotisation est payée trimestriellement à la Caisse Nationale de sécurité sociale (CNSS) à hauteur de 22,6 % du  salaire brut plus avantages en  nature (dans la limite de l 500 000 FCFA par mois) dont 20, l % à la charge de l'employeur, 2,5 % à la charge de l'employé. La Taxe complémentaire sur les salaires (TCS) s'élève à l % du salaire mensuel brut plus avantages en nature hors cotisations CNSS pour la part inférieure à 100 000 FCFA, 5,5 % au delà (exonération pour les salaires inférieurs à  100 000 FCFA). A la charge de l'employé, elle est précomptée mensuellement par l'employeur (et réglée trimestriellement si l'effectif est inférieur à 25 salariés).  La taxe  Fonds  national  de  l'Habitat (FNH) est payée trimestriellement par l'employeur à hauteur de 2 % selon la même assiette que la cotisation CNSS. Les principales autres taxes concernant les sociétés sont : ,  la Taxe  spéciale  immobilière  sur  les  loyers (TSIL) dont le taux est de 15% des loyers immobiliers bruts. , la Contribution  foncière des  propriétés bâties  égale à 9,38 % de la valeur locative des propriétés . la Contribution foncière des propriétés non bâties égale à 2 % de la valeur vénale des propriétés.  . la Taxe  sur  les  biens  de  mainmorte dont le taux est fixé à 0,25 % de la valeur des biens immeubles imposables.  Les autres taxes applicables aux sociétés sont la taxe municipale, la taxe sur les terrains, la taxe spéciale sur les carburants, la patente, la taxe vicinale,  la taxe forfaitaire de solidarité nationale, les droits d'accise.